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Mentions légales

Conditions générales d'utilisation

Préambule

 

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d'utilisation du site viacarto.com. Ce document pourra être actualisé à tout moment par la société carto-graphic, société éditrice du site www.viacarto.com

L'accès et l'utilisation du site viacarto.com vaut acceptation des présentes conditions générales.

Le site www.viacarto.com est mis à disposition auprès des :

1/ internautes,

2/ membres.

En cas de désaccord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé de ne pas utiliser le site www.viacarto.com

 

1/ Objet

 

Viacarto.com est une plate-forme de présentation des itinéraires et circuits proposés pour découvrir un site, une destination et un outil de recherche des prestations utiles à tout excursionniste / touriste (hébergement, restauration, visite et dégustation...). L'ensemble de ces éléments sont représentés sur un même fond cartographique. Le site est d’accès libre et gratuit.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore d’être titulaire d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

 

2/ désignation des parties

 

Le site www.viacarto.com est édité par :

la société Carto-graphic

28, rue Flory – 84 190 BEAUMES-DE-VENISE

Tél: 09 81 46 93 72

SIRET: 487 877 425 00024

Courriel : contact@carto-graphic.com

 

Le site www.viacarto.com est hébergé par :

SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

L'utilisateur du site www.viacarto.com peut-être différencié, en fonction de son statut, qui régit l'accès à des fonctionnalités différentes (toutes entièrement gratuites). Ces statuts sont nommés :

  • Internaute,
  • membre.
  •  

    3/ Statut et désignation des fonctionnalités / services

     

    3.1 / Statut

     

    L'internaute est un utilisateur du site, anonyme et sans définition d'un profil.

    Le membre, est un utilisateur du site qui a ouvert un espace personnel, l'identifiant à l'aide d'un nom d'utilisateur et dont l'accès est sécurisé par un mot de passe.


    3.2 / Fonctionnalités et services

     

    L'internaute dispose uniquement des fonctions :

    - de recherches,

    - des résultats de ces derniers

    et la possibilité de les imprimer individuellement (fiche d'un itinéraire ou fiche d'un prestataire).

    Le membre, est un internaute qui a ouvert un compte gratuitement sur www.viacarto.com

    Cela lui permet d'organiser ses excursions / séjours, de pouvoir les enregistrer sous la forme d'un carnet de voyage. Le membre peut également participer au contenu du site, en proposant ses propres itinéraires, circuits, en numérisant le tracé, important des photos et décrivant le parcours.

    Chaque circuit publié par un membre peut être :

  • mis en ligne et disponible alors à l'ensemble des utilisateurs du site,

  • être limité à l'utilisation du membre et de ses amis.

  • Les internautes auront la faculté de consulter et sélectionner les itinéraires en fonction des critères mis à disposition (mode de déplacement, thème, difficulté..). Une différenciation (sémiologique) sera réalisée entre les itinéraires proposés par carto-graphic et ceux rendus publique par les membres.

    Afin de publier et partager un itinéraire sur Le site www.viacarto.com, les membres devront :

  • tracer ledit parcours sur l'interface graphique mise à disposition par l’éditeur, en traçant le linéaire de l’itinéraire à l’aide de l'outil dessin prévu à cet effet,

  • importer un fichier lisible (gpx) depuis leur ordinateur personnel.

  •  

    Le membre pourra ensuite sauvegarder sa trace, en remplissant les champs prévus à cet effet. La seule information calculée automatiquement par l'interface sera « la distance estimée » qui sera implémentée directement.

    Toutes les informations indiquées sur la fiche de l'itinéraire seront sous la responsabilité de son auteur. Ce dernier devra s'assurer que les itinéraires publiés devront être règlementaires au regard de son accès (ouvert au public) et de sa praticabilité (suivant le(s) mode(s) de déplacement(s) proposé(s)). En aucun cas l'éditeur ne pourra être mis en cause sur l'ensemble des informations énumérés ci-dessus.

     

    Les utilisateurs de ces itinéraires devront également s’assurer de l’exactitude des informations ayant trait à :

  • l'ouverture au public,

  • la praticabilité en fonction du mode de déplacement retenu.

     

  • RAPPEL : la circulation sur les chemins et sentiers sont régis par différentes législations permettant leur circulation.

     

    La pratique d'activités de pleine nature sur des chemins et sentiers non autorisés peuvent constituer un délit pénal.

     

    4 / Utilisation des données publiées sur le site

     

    Le site www.viacarto.com est basé sur l'utilisation et l’articulation entre elles de différentes API (interfaces de programmation d’applications) et sources de données externes.

    L’éditeur s’engage à détenir toutes les autorisations et licences requises aux fins d’exploitation et de diffusion des interfaces desdites API. L’éditeur répondra seul de tout litige lié à la publication de ces API sur le site www.viacarto.com.

    En revanche, les utilisateurs et membres reconnaissent que l’utilisation du présent site et des services qui y sont proposés suppose l’acceptation et la ratification des conditions générales d’utilisations des API utilisés.

    Ces conditions générales sont consultables aux adresses suivantes (en date du 01 Septembre 2012) :

    Google Maps :http://www.google.com/intl/fr_fr/help/terms_maps.html

    France Topo : http://www.francetopo.fr

    Le refus, par un utilisateur, d’accepter tout ou partie des conditions générales définies ci-dessus lui interdira en conséquence toute utilisation des fonctionnalités et services proposés sur le site www.viacarto.com.

    Les services proposés sur Le site www.viacarto.com sont exclusivement réservés pour une utilisation à des fins personnelles et non commerciales, par les internautes. Toute autre utilisation nécessitera l’accord écrit de l’éditeur ainsi que des fournisseurs des API et sources de données externes utilisées.

    En toute hypothèse, toute diffusion des données publiées ou calculées sur le site www.viacarto.com devra être effectuée dans le respect des formes de leur publication et nécessiteront, pour leur diffuseur, de mentionner leur origine (http://www.viacarto.com).

     

    5 / Traitement des données personnelles et droit d'accès, de modification et de suppression

     

    Le site www.viacarto.com est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) française sous le n°161 5573.

    Pour devenir membre, l'internaute doit au préalable crée un espace personnel, indispensable à l’utilisation des services sur le site www.viacarto.com, ainsi que sa participation au contenu du site. Ceci implique le renseignements d'information à caractère personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de rupture du contrat à l’initiative de l’éditeur et la suppression du compte client. Néanmoins, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude des informations données par les membres, et ne peut, de fait, être tenu responsable des fausses déclarations faites par les membres.

    En application des articles 39 et suivants de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, et de rectification et de suppression aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit d'accès et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser exclusivement par email à l'adresse : contact@viacarto.com

    Certaines informations sont obligatoires pour pouvoir garantir la création du compte du membre. Le refus de transmettre ces informations par l'internaute aura pour conséquence l'abandon de la procédure d'enregitrement et l'annulation de la création de l'espace personnel.

    Parmi ces informations à caractère personnel, sont demandé un mot de passe qui sécurise l'accès à l'espace personnel du membre. Le caractère confidentiel de cette information implique donc que le membre ne doit en aucun cas le transmettre à autrui. Dans le cas contraire, l'éditeur ne pourra être tenu responsable de la violation d'accès du compte d'un membre.

    L’espace personnel permet au membre de consulter, gérer et modifier ses informations relatives à son profil, itinéraires crées.

    En cas de disparition des données personnelles relatives aux membre, faisant suite à une panne technique imprévue ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

    En cas de non respect des présentes conditions générales, le membre s'expose à la suppression du compte par l'éditeur du site. Ceci n'occulte pas l'option choisie par l'éditeur d'entamer des poursuite judiciaires à l'encontre du membre lorsque les faits l'auront justifié.

     

    6 / Diffusion, droits d'auteurs et propriété intellectuelle sur le site www.viacarto.com

     

    Le présent site constitue une œuvre dont Carto-Graphic est l'auteur, au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle

     

    6.1 / Données proposées par un membre

     

     

    Il est entendu que l'éditeur du site s'appuye sur l'honnêteté des membres et que leur contribution est réalisée dans un objectif de partage de l'information. Si toutefois, l'administrateur du site venait à constater des abus de la part d'un membre au regard de ce qui énoncé ci-dessous, l'éditeur prendra les dispositions necéssaires à la modification voire la suppression du compte.

    Conformément à l'article 3, les membres disposent de fonctionnalités et services qui leur permettent la publication et le diffusion d'itinéraires (et des données associées) qu'ils proposent.

    Ainsi, le membre qui diffuse les itinéraires, parcours sur Le site www.viacarto.com, reconnaît que celles-ci puissent être publiées et d’être diffusées auprès de tous membres et visiteurs, ainsi que sur tous autres supports déterminés par l’éditeur, dans le respect de ces conditions.

    Le membre qui diffuse des données (itinéraire, textes, photos) saisies par lui-même certifie en être le propriétaire et qu'ils sont libres de tous droits, ou, du moins, il est réputé disposer de l'autorisation du titulaire de ces droits

    Dans le respect des droits régissant la propriété intellectuelle, le membre s'engage à ne diffuser aucune information dont il n'aurait pas obtenu l'accord des tiers, propriétaire des données et de leur diffusion.

    Dans le cadre du droit à l'image, le membre aura obtenu, au préalable de leur publication sur le site www.viacarto.com, les autorisations des tiers figurant sur ces images.

    Le membre se déclare entièrement responsable des informations qu'il diffuse et soustrait l'éditeur du site www.viacarto.com, de toutes requêtes de tiers à son encontre, au regard des règlementations sur la propriété intellectuelle.

    Les membres sont responsables des données contenues dans leur compte personnel ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

    Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du membre qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

     

    6.2 / données proposées par l'éditeur

     

     

    Les divers éléments du site web (la forme, la mise en page, le fonds, la structure...) sont protégés par le droit des dessins et modèles, le droit d’auteur, le droit des marques ainsi que le droit à l’image et ils ne peuvent être copiés ou imités en tout ou partie sauf autorisation expresse de la Carto-Graphic

    Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi.

    Les photographies, textes, logos, pictogrammes, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de Carto-Graphic ou de tiers l’ayant autorisée à les utiliser.

    Les reproductions, les transmissions, les modifications, les réutilisations, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres qui y sont reproduites ne sont autorisées que pour un usage personnel et privé conforme aux dispositions de l'article L 122-5 du Code français de la propriété intellectuelle. Ces reproductions devront ainsi notamment indiquer clairement la source et l’auteur du site et/ou de ces œuvres multimédias. En aucun cas ces reproductions ne sauraient porter préjudice aux droits des tiers.

    Les reproductions, les transmissions, les modifications, les réutilisations à des fins publicitaires, commerciales ou d'information, de tout ou partie du site, sont soumises à l’autorisation de Carto-Graphic et l’établissement d’un partenariat.

     

    7 / « Nouvelles » de l’éditeur

     

    En acceptant les presentes conditions générales, le membre , peut choisir de recevoir en acceptant ces dernières donne explicitement son accord pour recevoir un courriel bimensuel incluant une lettre d'information nommée « Nouvelles ».

    Les membres abonnés peuvent à tout moment décider de ne plus recevoir cette lettre d'informations, en cliquant sur le lien prévu en fin de courriel, présent dans chacune des Nouvelles.

     

    8 / Mentions relatives à la collecte de « cookies »

     

    Un cookies est implanté dans votre ordinateur à chaque fois que vous rendez sur un site. Celui-ci sert uniquement à optimiser votre navigation sur le site (www.viacarto.com). en ne conservant sur votre ordinateur que des données du type (date et heure, pages consultées) Ces cookies sont conservées durant une période maximale de un mois. Ils pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur Le site www.viacarto.com.

    En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le site www.viacarto.com.

    Les internautes peuvent s'ils le souhaitent, supprimer les cookies présents sur leur ordinateur. Pour ce faire, ils vont dans le menu de leur navigateur (affichage / option / avancées ; outils / options intenet / sécurité ; options préférences du réseau / protocoles).

     

    9 / Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

     

    L’éditeur ne garantit en aucun cas aux membres la parfaite adéquation des données publiées sur Le site www.viacarto.com avec ses besoins ou ses attentes.

    L’intégralité des données publiées par les membres le sont sous leur pleine et entière responsabilité. L’éditeur ne répondra en aucun cas de la publication de ces données, et seul le membre répondra des éventuelles atteintes portées aux droits des tiers, du fait de cette publication, ainsi que des éventuelles erreurs commises dans la publication des données, notamment quant à leur caractère inexact, incomplet ou inadapté au mode de transport choisi par le membre.

    L’extraction de données depuis Le site www.viacarto.com sera effectuée sous la pleine et entière responsabilité des membres qui répondront exclusivement de tous dysfonctionnements susceptibles de survenir du fait de cette extraction de données ou de leur utilisation sur tout autre support, y compris sur lesdits supports.

    L'éditeur, tenu d'une obligation de moyens, s'engage à tout mettre en oeuvre afin d'assurer le bon fonctionnement du site et l'accessibilité de son contenu. Cependant, en cas d’impossibilité d’accès au site, d'indisponibilité de l'interface ou de dysfonctionnement du service, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l'éditeur.

     

    10 / Etablissements de liens vers le site www.viacarto.com

     

    Carto-graphic autorise la mise en place d'un lien hypertexte vers son site www.viacarto.com pour tous les sites Internet, à l’exclusion de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

    Les dispositions ci-dessus concernant l’autorisation de la marque viacarto restent bien entendu valable, à savoir que le lien, sauf partenariat spécifique établi, ne peut avoir qu’une valeur informative et ne peut donner lieu à une interprétation comme une garantie de la part de carto-graphic avec le site Internet considéré ou des activités ou produits auxquelles il se rapporte. Le lien doit aboutir à la page d’accueil du site (home page) et le site www.viacarto.com doit apparaître dans une nouvelle fenêtre.

    Les pages du site www.viacarto.com ne doivent en aucun cas être intégrées à l’intérieur des pages d’un autre site (Frame). sauf autorisation spécifique qui pourra être accordée dans le cadre d'une convention.

    Un lien direct vers une page interne au site est interdite. Dans tous les cas d’espèce, carto-graphic se réserve le droit de demander la suppression d’un lien si elle estime que le site cible ne respecte pas les règles ainsi définies.

     

    11 / Liens vers des sites tiers depuis le site www.viacarto.com

     

    La demande d’établissement de lien hypertexte à partir du site www.viacarto.com doit être faite par mail sur la boîte aux lettres du webmestre, contact@carto-graphic.com

    Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du site en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité de carto-graphic quant aux liens qu’ils contiennent ou aux changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

     

    12 / Clause de non-responsabilité

     

    Nos services mettent tout en œuvre pour offrir aux visiteurs de ce site web des informations fiables et vérifiées. Cependant, malgré tous les soins apportés, le site peut comporter des inexactitudes, des défauts de mise à jour ou des erreurs. Carto-graphic décline toute responsabilité quant aux problèmes que ces imperfections pourraient occasionner.

    Par ailleurs, les activités de pleine air sont des activités comportant des risques objectifs liés à l’exercice physique et à l’environnement dans lesquelles elles sont pratiquées. Il appartient aux utilisateurs de s’équiper de manière adéquate et d’adapter le choix de leur itinéraire à leur expérience, leur condition physique et aux conditions météorologiques. Ils restent seuls responsables non seulement des accidents dont ils pourraient être victimes mais aussi des dommages qu’ils pourraient occasionner à autrui. En cas d’incohérence entre les informations de ce site Internet et celles disponibles sur place, il leur est recommandé de se fier à ces dernières, qui peuvent en effet refléter des modifications temporaires des itinéraires. Nous remercions les utilisateurs du site de nous faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections par mail sur la boîte aux lettres du webmestre, à contact@carto-graphic.com

     

    13 / Clauses diverses

     

    Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

    Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur Le site www.viacarto.com. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

    Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

    Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

    Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des

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